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Dernière modification: 19 mars 2020
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD DE PROGRAMME DE PARTENAIRE APP.
Il s’agit d’un contrat entre vous (la Société) et nous (Pixxle). Il décrit comment nous allons travailler ensemble et d’autres aspects de notre relation commerciale. Il s’agit d’un document juridique, une partie du langage est donc nécessairement «juridique», mais nous avons essayé de le rendre aussi lisible que possible. Ces conditions sont cependant si importantes que nous ne pouvons pas vous faire participer à notre programme de partenaires d’application à moins que vous ne les acceptiez. En participant à notre programme de partenaires d’application, vous acceptez ces conditions.
Nous mettons régulièrement à jour ces conditions et vous pouvez trouver la version la plus récente sur cette page.
1. Définitions
«Nous», «notre», «notre» et «Pixxle» désignent Pixxle SAS.
«Vous» et «Société» désignent la partie, autre que Pixxle, concluant le présent Contrat et participant au Programme Partenaire ou Pixxle Partners Program.
2. Acceptation de l’entreprise
Une fois que vous aurez rempli une demande pour participer au Programme Partenaire, nous examinerons votre demande et vous informerons si vous avez été accepté ou non. Avant d’accepter une candidature, nous souhaitons peut-être examiner votre candidature avec vous. Nous pouvons donc vous contacter pour plus d’informations. Nous pouvons vous demander de remplir certaines exigences, questionnaires, évaluations ou certifications avant d’accepter votre demande. Si nous ne vous informons pas que vous êtes accepté de participer au Programme Partenaire dans les soixante (60) jours suivant votre demande, votre demande est considérée comme rejetée.
Si vous êtes accepté pour participer au Programme Partenaire, les conditions générales du présent Accord et la Politique relative à la Plateforme s’appliqueront en vigueur jusqu’à leur résiliation, conformément aux conditions énoncées ci-dessous.
Le programme de partenariat Pixxle Partners Program comprend trois niveaux de participation : (1) Affiliation, (2) Agent Libre et (3) Boutique et centre d’affaires. Si vous êtes accepté pour participer au Programme Partenaire, nous vous appliquons le niveau que vous aurez choisi lors de l’inscription. Les politiques du programme peuvent inclure des critères et / ou des exigences que vous devez remplir pour être admissible à un certain niveau de participation. Votre niveau peut être ajusté pendant la durée du présent accord en fonction de votre accomplissement des critères et exigences applicables. Nous déterminerons le nombre de création de prestation en fonction de nos enregistrements et ferons des efforts raisonnables pour partager les données de création avec vous.
3. Prestations et solutions de Pixxle
Certification des produits de l’entreprise. Si vous êtes un partenaire Pixxle Partners Program, le programme vous offre la possibilité de proposer les produits, les prestations et solution de la société en tant que «Pixxle Partners Certified». Nous validerons un client si vous êtes éligible à la revente directe en fonction de votre niveau de participant au Programme Partenaire et si nous déterminons, à notre entière discrétion, que la prestation proposé par la société: (i) présente un avantage ou besoin concret pour nos clients, (ii) protège les données de ses utilisateurs, (iii) a atteint un niveau d’adoption minimum parmi nos clients, (iv) se conforme à notre politique d’utilisation, et (iv) satisfait aux exigences d’interopérabilité, d’assistance, d’utilisation et autres énoncées dans le présent accord, les politiques du programme, et dans la politique de la plateforme d’utilisation de la solution proposée.
Nous pouvons vous fournir, à tout moment, des questionnaires, des évaluations ou des enquêtes concernant les Produits et prestation de Pixxle. Le défaut de répondre ou de remplir des questionnaires ou des sondages peut entraîner la résiliation de votre participation au Programme Partenaire. Sur la base de vos réponses, nous vous faisons des suggestions et / ou des recommandations pour modifier nos produits et prestation , vous mettrez en œuvre de telles suggestions et / ou recommandations ou mettre fin à votre participation au programme partenaire.
Nous nous réservons le droit de modifier les produits, prestations et solutions Pixxle. Si une modification a une incidence sur la conformité à notre politique de condition du programme de partenariat ou sur l’interopérabilité entre l’un des produits de la société et les produits ou prestation Pixxle, nous pouvons, par notification écrite (la «notification de nouvelle soumission»): (i) demander une autre démonstration complète du produit de la société interopérant avec les produits et prestation Pixxle décrits ci-dessus, (ii) vous proposent des suggestions raisonnables dans le cas où des modifications au produit de la société sont nécessaires dans le but d’assurer l’interopérabilité entre le produit de la société et les produits et prestation Pixxle, et (iii) à condition que vous choisissiez de maintenir la statut de certification d’interopérabilité du produit de la société, vous vous engagez, dans les 30 jours suivant l’avis de nouvelle soumission, à nous soumettre à nouveau le produit de la société, avec toutes les modifications et, le cas échéant, un guide d’interopérabilité mis à jour, pour examen de votre recertification.
Conformité aux politiques du programme. Vous acceptez de vous conformer aux termes et conditions de la politique du programme de partenariat et d’utilisation de nos prestations et solutions à tout moment, y compris les politiques du programme en vigueur de temps à autre, qui sont incorporées ici par référence. Les politiques du programme peuvent inclure des exigences que vous devez remplir pour pouvoir bénéficier des avantages du programme Partenaire. Les politiques du programme sont disponibles sur la page de “Niveau de partenariat” du site dédié au Pixxle Partners Program.
4. Prestations et solutions proposés par le Pixxle Partners Program
Le programme de partenariat vous propose de proposer selon votre niveau de partenariat les prestations et solutions décrite ci-dessous :
5. Non exclusivité
Cet accord ne crée pas un accord exclusif entre vous et nous. Vous et nous aurons le droit de recommander des produits et services similaires de tiers et de travailler avec d’autres parties en rapport avec la conception, la vente, l’installation, la mise en œuvre et l’utilisation de services et produits similaires. D’autres participants partenaires et Pixxle peuvent développer de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux produits similaires ou en concurrence avec les produits de la société.
6. Présentation du niveau et rémunération
Selon votre niveau de partenariat, nous rémunérons le contact transformer en client ou le client souscrivant directement à une solution ou prestation de Pixxle directement depuis le programme de partenariat. La rémunération varie selon le niveau de partenariat demandé et acquis lors de la souscription du client.
7. Partenaire Pixxle Actif
Pour rester actif dans l’écosystème du Pixxle Partners Program, vous devez effectuer l’une des activités suivantes au moins une fois tous les 12 mois :
Si vous n’avez pas terminé l’une de ces activités à la fin de la période de 12 mois (à compter de la date à laquelle le client passe au forfait correspondant), tous les paiements de parts des revenus seront réinitialisés à zéro. Vous devez effectuer l’une des activités susmentionnées au cours de chaque période consécutive de 12 mois pour pouvoir continuer à recevoir votre part de revenus. Vous pouvez suivre les souscriptions clients dans votre tableau de bord des partenaires. Cette exigence d’activité en cours est en vigueur à compter du 1er mars 2020.
8. Vos devoirs et restrictions
Pendant la durée du présent accord, vous acceptez de mettre à disposition l’ensemble des services et prestations Pixxle disponible dans le programme de partenariat. Vous vous engagez à proposer des prestations et solutions répondant au besoin du client.
Vous utiliserez les produits et solutions Pixxle à des fins commerciales internes et ne: (i) falsifiez délibérément la sécurité des produits et solutions Pixxle ou altérez nos comptes clients, (ii) accédez aux données sur les produits et solutions Pixxle qui ne vous sont pas destinées, (iii ) vous connecter à un serveur ou à un compte sur les produits et prestations Pixxle auxquels vous n’êtes pas autorisé à accéder, (iv) tenter de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de tout produit ou solutions Pixxle ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation appropriée, (v) rendre délibérément inutilisable toute partie des produits ou solution Pixxle, (vi) louer, distribuer, concéder sous licence, vendre ou autrement exploiter commercialement les produits et solutions Pixxle ou mettre les produits ou solutions Pixxle à la disposition d’un tiers autre que celui envisagé dans le présent accord,(vii) utiliser les produits et solutions Pixxle à des fins de partage de temps ou de bureau de service ou autrement au profit d’un tiers, ou (viii) fournir à des tiers toute version d’évaluation des produits ou solutions Pixxle sans notre consentement écrit préalable.
9. Formation et soutien
Nous mettrons à votre disposition, sans frais, des webinaires, supports marketing et autres ressources sur votre espace partenaire selon votre niveau du programme partenaire. Nous vous demandons d’encourager vos représentants commerciaux et autres membres du personnel concernés à participer à nos formation en ligne pour les utilisateurs finaux, ainsi qu’à toute formation que nous pouvons offrir sur les nouvelles fonctionnalités et mises à niveau. Vous pouvez être éligible pour recevoir certaines offres de support technique comme décrit dans les politiques du programme. Ces offres de programme d’assistance technique sont fournies conformément à nos politiques d’assistance technique en vigueur au moment où l’assistance est fournie. Nous pouvons également choisir de rendre les avantages ou les offres disponibles dépendants de votre niveau et de votre statut de participant partenaire d’application. Nous pouvons modifier ou interrompre ces avantages ou offres à tout moment sans préavis.
10. Programmes optionnels pour les partenaires
Nous pouvons de temps à autre, et à notre seule discrétion, vous offrir la possibilité de participer à des programmes promotionnels tels que les tarifs préférentiels d’agence (les «programmes optionnels pour les partenaires»). La participation à ces programmes facultatifs pour les partenaires est facultative, et pour participer, vous devrez peut-être accepter des conditions générales supplémentaires. Si vous choisissez de participer à des programmes optionnels pour les partenaires, vous nous accordez tous les droits et autorisations pour prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour réaliser l’objectif des programmes optionnels pour les partenaires (par exemple, promouvoir vos produits auprès de nos prospects et clients). Nous pouvons interrompre les programmes optionnels pour les partenaires à tout moment et sans préavis.
11. Références
Vous nous accordez un droit non exclusif, non transférable et libre de droits d’utiliser et d’afficher vos marques de commerce, marques de service et logos (les «marques de l’entreprise») dans le cadre du programme de partenariat et du présent accord.
Pendant la durée du présent accord, vous pouvez utiliser notre marque tant que vous respectez les exigences d’utilisation de cette section. Vous devez: (i) utiliser uniquement les images de notre marque que nous mettons à votre disposition, sans les altérer de quelque manière que ce soit, (ii) utiliser uniquement nos marques en relation avec le Pixxle Partners Program et le présent Accord, et (iii) immédiatement se conformer si nous vous demandons de cesser l’utilisation. Vous ne devez pas: (i) utiliser notre marque d’une manière trompeuse, (ii) utiliser notre marque d’une manière qui implique que nous approuvons, sponsorisons ou approuvons vos services ou produits, ou (iii) utilisez notre marque en violation de la loi applicable ou en relation avec un sujet ou matériel obscène, indécent ou illégal. De plus, vous ne ferez aucune déclaration ou suggestion expresse ou implicite, ni n’utiliserez notre marque de commerce d’une manière qui dilue, ternit, dégrade,
Si le produit de l’entreprise réussit le processus de certification d’interopérabilité, vous vous engagez à créer un lien vers notre site Web (www.pixxle.io) et, à votre choix, à utiliser la marque «Pixxle Partners Certified», conformément à cette section, sur votre site Web et dans les supports marketing relatifs à la Produit de l’entreprise.
12. Confidentialité
Tel qu’utilisé dans le présent Accord, «Informations confidentielles» signifie toutes les informations confidentielles divulguées par une partie («Partie divulgatrice») à l’autre partie («Partie destinataire»), que ce soit oralement ou par écrit, (i) qui est désignée comme confidentielle, et (ii) les informations sur les clients et prospects Pixxle, désignées ou non comme confidentielles. Les informations confidentielles n’incluent aucune information qui (i) est ou devient généralement connue du public sans violation d’une obligation envers la partie divulgatrice, (ii) était connue de la partie destinataire avant sa divulgation par la partie divulgatrice sans violation de toute obligation due à la Partie divulgatrice ou (iii) a été développée indépendamment par la partie destinataire sans référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. La partie destinataire: (i) protéger la confidentialité des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice en utilisant le même degré de soin qu’elle utilise avec ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas avec un soin raisonnable, (ii) ne pas utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à toute fin en dehors du champ d’application du présent accord, (iii) ne pas divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice à un tiers, et (iv) limiter l’accès aux informations confidentielles de la partie divulgatrice à ses employés, sous-traitants et agents. La partie réceptrice peut divulguer des informations confidentielles de la partie divulgatrice si elle est tenue de le faire en vertu de toute loi, statut, règle ou réglementation fédérale, étatique ou locale, assignation à comparaître ou procédure judiciaire. (ii) ne pas utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice à des fins en dehors du champ d’application du présent accord, (iii) ne divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice à aucun tiers, et (iv) limiter l’accès aux informations confidentielles de la divulgation Partie à ses employés, sous-traitants et agents. La partie réceptrice peut divulguer des informations confidentielles de la partie divulgatrice si elle est tenue de le faire en vertu de toute loi, statut, règle ou réglementation fédérale, étatique ou locale, assignation à comparaître ou procédure judiciaire. (ii) ne pas utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice à des fins en dehors du champ d’application du présent accord, (iii) ne divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice à aucun tiers, et (iv) limiter l’accès aux informations confidentielles de la divulgation Partie à ses employés, sous-traitants et agents. La partie réceptrice peut divulguer des informations confidentielles de la partie divulgatrice si elle est tenue de le faire en vertu de toute loi, statut, règle ou réglementation fédérale, étatique ou locale, assignation à comparaître ou procédure judiciaire.
13. Durée et résiliation
Cet accord s’appliquera aussi longtemps que vous participerez au programme partenaire, jusqu’à sa résiliation et tant que vous rester un partenaire Pixxle actif (Article 7).
Résiliation sans motif. Vous et nous pouvons résilier le présent accord moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie.
Résiliation pour cause. Nous pouvons résilier le présent accord et / ou suspendre votre accès au tableau de bord partenaire et vous retirer la certification “Pixxle Partners Certified” donnant le droit de proposer des solutions et produits Pixxle : (i) moyennant un préavis de trente (30) jours à votre attention en cas de violation substantielle si cette violation n’est pas corrigée à l’expiration de cette période, (ii) immédiatement, si vous violez les lois ou réglementations locales, étatiques, fédérales ou étrangères applicables, (iii) immédiatement si vous violez les conditions applicables à votre abonnement avec nous (si vous en avez un), si nous déterminons que vous agissez d’une manière qui a ou peut avoir une incidence négative sur nous, nos clients potentiels ou nos clients. Cela nous donnera droit à demander une indemnisation à hauteur du préjudice estimé selon la cause de la résiliation.
Effets de l’expiration / résiliation. À la résiliation ou à l’expiration du présent accord, toute certification accordée en vertu du Pixxle Partners Program sera immédiatement résiliée et vous cesserez immédiatement toute utilisation de notre marque, et supprimerez tous les badges de certification Pixxle et les informations et références du programme partenaire de votre site Web (s) et autres supports. Si après la résiliation ou l’expiration du présent accord, des problèmes de support technique surviennent liés à un client qui utilise une version précédemment certifiée du produit de la société, alors les parties conviennent de coopérer de bonne foi pour répondre à ces problèmes du client. La résiliation ou l’expiration du présent accord ne doit pas entraîner la résiliation de votre contrat d’abonnement, si vous en avez un.
14. Avertissements; Limitations de responsabilité
Exclusion de garanties.
NOUS ET NOS AFFILIÉS ET AGENTS NE FAISONS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE CONCERNANT L’ADÉQUATION, LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L’OPPORTUNITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA PRÉCISION DES PRODUITS ET SOLUTIONS PIXXLE, DU CONTENU PIXXLE, DU PIXXLE PARTNERS PROGRAM OU DES PROGRAMMES OPTIONNELS DES PARTICIPANTS À TOUT USAGE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PRODUITS ET SOLUTIONS PIXXLE ET LES PROGRAMMES OPTIONNELS DES PARTICIPANTS SONT FOURNIS «TELS QUELS» SANS GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. NOUS DÉCLINONS TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LES PRODUITSET SOLUTIONS PIXXLE ET LES PROGRAMMES OPTIONNELS DES PARTICIPANTS, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON.
Pas de dommages indirects.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS OU LES OPPORTUNITÉS COMMERCIALES PERDUES.
Limitation de responsabilité.
SI, NONOBSTANT LES AUTRES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, NOUS SOMMES DÉTERMINÉS À AVOIR TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUT TIERS, LES PARTIES CONVIENNENT QUE NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE SERA LIMITÉE À CINQ MILLES EUROS.
15. Non-Solicitation
Vous acceptez de ne pas solliciter volontairement un emploi, l’un de nos employés ou sous-traitants, pendant la durée de la présente convention et pour une période de douze (12) mois suivant la résiliation ou l’expiration de la présente convention. Vous et nous reconnaissons que (i) tout journal ou autre sollicitation publique qui ne s’adresse pas spécifiquement à cette personne ne sera pas considéré comme une sollicitation aux fins de cette disposition, et (ii) cette disposition n’a pas pour but de limiter la mobilité de l’un ou l’autre nos employés ou entrepreneurs.
16. Général
Amendement.
Aucune renonciation. Nous pouvons mettre à jour et modifier tout ou partie de cet accord. L’accord mis à jour entrera en vigueur et deviendra obligatoire le jour ouvrable suivant sa publication. Lorsque nous modifions cet accord, la date de “Dernière modification” ci-dessus sera mise à jour pour refléter la date de la version la plus récente. Nous vous encourageons à consulter cet accord périodiquement.
Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification du présent accord, vous devez nous en informer par écrit dans les trente (30) jours suivant la modification. Si vous nous donnez cet avis, cet accord prendra fin dix (10) jours après réception de cet avis et notre relation continuera d’être régie par les termes et conditions de la version de cet accord applicables immédiatement avant la modification pour le reste de la Durée de l’accord. Aucun retard dans l’exercice de tout droit ou recours ou défaut d’objection ne constituera une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours. Une renonciation à une seule occasion ne sera pas une renonciation à un droit ou à un recours à une occasion future.
Loi applicable.
Tout litige entre les parties relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du présent contrat sera soumis aux Tribunaux de commerce du siège social de Pixxle.
Force majeure.
Aucune des parties ne sera responsable de l’échec ou du retard d’exécution s’il est causé par: un acte de guerre, d’hostilité ou de sabotage; acte de Dieu; une panne d’électricité, d’Internet ou de télécommunications qui n’est pas causée par la partie obligée; restrictions gouvernementales; ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie obligée. Chaque partie déploiera des efforts raisonnables pour atténuer les effets d’un événement de force majeure.
Relation entre les parties.
Vous et nous convenons qu’aucune coentreprise, partenariat, emploi ou relation d’agence n’existe entre vous et nous à la suite de cet accord.
Conformité aux lois applicables.
Vous devez vous conformer et vous assurer que tout tiers exerçant des activités de vente ou de parrainage en votre nom se conforme à toutes les lois étrangères et nationales applicables (y compris, sans s’y limiter, les lois sur l’exportation et les lois applicables à l’envoi d’e-mails non sollicités), aux réglementations, ordonnances et réglementations gouvernementales, et ordonnances administratives judiciaires. Vous ne devez pas vous engager dans des activités de marketing trompeuses, illégales ou contraires à l’éthique, ou des activités qui pourraient autrement être préjudiciables à nous, à nos clients ou au public. Les lois et réglementations d’exportation de la France et toute autre législation et réglementation locale applicable à l’exportation peuvent s’appliquer aux produits et solutions Pixxle.
Divisibilité.
Si une partie de cet accord est jugée invalide ou inapplicable par la loi applicable, alors la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et exécutoire qui correspond le mieux à l’intention de la disposition d’origine et le reste de cet accord sera continuer en vigueur.
Avis.
Un avis sera envoyé à l’adresse de contact indiquée dans les présentes (en tant que tel peut être modifié par un avis donné à l’autre partie), et sera réputé livré à la date de réception effective.
À Pixxle – Service Partners Program, 31 Parc du Golf – CS90519 13593 Aix-en-Provence Cedex 2
À vous : votre adresse telle que fournie dans nos informations de compte sera utilisé pour vous. Nous pouvons vous envoyer des notifications électroniques spécifiques par e-mail à votre ou vos adresses e-mail enregistrées dans nos informations de compte. Nous pouvons vous donner un avis par téléphone aux numéros de téléphone enregistrés dans nos informations de compte.
Accord complet.
Le présent Accord est l’intégralité de l’accord entre nous pour le Pixxle Partners Program et remplace toutes les autres propositions et accords (y compris toutes les versions antérieures de l’accord applicable au Pixxle Partners Program, le cas échéant), qu’ils soient électroniques, oraux ou écrits, entre nous. Nous nous opposons et rejetons toute condition supplémentaire ou différente que vous proposez, y compris celles contenues dans votre bon de commande, votre acceptation ou votre site Web. Nos obligations ne sont pas subordonnées à la livraison de fonctionnalités ou fonctionnalités futures des produits et solutions Pixxle ou dépendent des commentaires publics oraux ou écrits que nous faisons concernant les fonctionnalités ou fonctionnalités futures des produits et solutions Pixxle.
Affectation.
Vous ne céderez ni ne transférerez le présent Accord, y compris toute cession ou transfert en raison d’une fusion, d’une réorganisation, de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, d’un changement de contrôle ou de l’application de la loi, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder le présent accord à toute société affiliée ou en cas de fusion, de réorganisation, de vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs, de changement de contrôle ou d’application de la loi.
Aucun tiers bénéficiaire.
Rien dans le présent accord, explicite ou implicite, n’est destiné à ou ne conférera à une personne ou entité (autre que les parties aux présentes) un droit, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison du présent accord.
Autorité.
Chaque partie déclare et garantit à l’autre qu’elle a tous les pouvoirs et l’autorité pour conclure le présent accord et qu’elle est contraignante pour cette partie et exécutoire conformément à ses termes.
Politiques du programme.
Nous pouvons modifier les politiques du programme de temps à autre en mettant à jour notre site Web. Votre participation au Pixxle Partners Program est soumise aux Politiques du Programme, qui sont incorporées ici par référence.
Aucune licence. Nous vous accordons uniquement les droits et licences expressément stipulés dans le présent Accord, et vous ne recevez aucun autre droit ou licence à notre égard, les produits et prestations Pixxle, nos marques de commerce ou tout autre bien ou droit de la nôtre.
17. Information du traitement des données personnelles
Suite aux dispositions du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, Pixxle vous informe que :
En utilisant le site et service de la société SAS Pixxle, le client reconnaît qu’il met à disposition de SAS Pixxle ses données nominatives et commerciales le concernant, fournies par le biais de questionnaires ou formulaires. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement de vos demandes. Les données recueillies lors de l’utilisation de Pixxle font l’objet d’un traitement informatique automatisé par l’équipe de SAS Pixxle qui a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés le 21 novembre 2008 sous le numéro 2166140. Il a pour finalité de permettre à Pixxle de répondre à la demande de le client et de pouvoir la traiter dans les meilleures conditions possibles.
Le client est également informé et accepte que ses données à caractère personnel puissent être communiquées aux Contributeurs dans le cadre du traitement de leurs réclamations ou des corrections apportées au fonctionnement du site ou du logiciel, tout comme aux partenaires commerciaux aux fins de prospection commerciale le cas échéant.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès et de modification des informations les concernant collectées par la SAS Pixxle.
Vous avez également à un droit d’opposition pour des motifs légitimes à ce que leurs données à caractère personnel ne fassent pas l’objet d’un traitement.
Ces droits pourront être exercés à l’adresse suivante : commercial@pixxle.io ou en adressant un courrier à la Société :
Pixxle
Service Réclamation Données à caractère personnel
31 Parc du Golf – CS 90519
13593 Aix en Provence Cedex 2
France
Enfin, le client admet que SAS Pixxle peut être amené, conformément à ses obligations légales, à révéler des données à caractère personnel le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).
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